Quelles conditions pour devenir infirmière libérale ?
Pour pouvoir vous installer en tant qu’infirmière libérale, vous devez tout d’abord avoir un diplôme d’Etat d’infirmier. Vous devez l’avoir obtenu au sein de l’Institut de Formation en soins infirmiers (niveau bac+3).
Vous devez également justifier d’une expérience professionnelle de 24 mois en milieu hospitalier, ce qui correspond à 3200 heures de travail. L’expérience prise en compte doit être acquise à compter de l’obtention du diplôme d’Etat d’infirmière. Vous devez avoir réalisé cette expérience en hôpital, ou en clinique, en centre hospitalier spécialisé psychiatrique, en centre de soins en établissement militaire, en établissement médicalisé d’hébergement pour personnes âgées, en association de soins dans le cadre du maintien à domicile des personnes âgées (SSIAD) ou encore, en association telle que « Médecins sans Frontières » ou « Médecins du Monde ».
Etape n°1 pour s’installer en tant qu’infirmière libérale : choisir le lieu d’installation
Pour vous installer en tant qu’infirmière libérale, vous devez tout d’abord choisir le lieu où vous allez vous établir. Prenez en compte différents critères, comme l’attractivité de la zone (besoins en soins, nombre de cabinets infirmiers déjà présents dans le secteur…). L’installation en France est réglementée et classée en 5 zones : zones très sous-dotées, zones sous-dotées, zones intermédiaires, zones très dotées et zones sur-dotées. Selon la zone dans laquelle vous choisissez de vous établir, un certain nombre de dispositions réglementaires vont encadrer votre installation.
Trouvez ensuite votre cabinet : il doit respecter plusieurs règles, comme l’accessibilité handicapés, le respect de la vie privée du patient, les points d’eau…
Note : le cabinet de l’IDEL n’est pas un commerce. Vous ne pouvez donc pas en faire la publicité au moyen d’enseignes, mais seulement faire apparaître des plaques professionnelles d’une dimension maximum de 25 par 30 centimètres. Cette dernière doit uniquement mentionner votre nom, votre prénom, votre numéro de téléphone, vos horaires de consultations, vos diplômes, vos titres, et si vous êtes conventionnée.
Etape n°2 : choisir son mode d’exercice
Pour vous installer en tant qu’infirmière libérale, vous devez choisir votre mode d’exercice, c’est à dire remplaçante, collaboratrice ou titulaire :
- Titulaire : ce statut signifie que vous êtes titulaire d’un bail ou d’un contrat de location du local du cabinet, et que c’est à vous de régler le loyer. Vous êtes également titulaire de la patientèle. Il est possible d’être co-titulaire d’un bail : dans ce cas de figure, vous et votre binôme figurent sur le contrat. Vous pouvez également choisir d’être propriétaire de vos propres locaux : il sera nécessaire de créer une structure juridique pour cela. Vous pourrez vous tourner vers un expert-comptable pour être mieux conseillé à ce sujet ;
- Collaboratrice : vous ne figurez pas sur le bail ou sur le contrat de location, mais vous occupez une partie du cabinet et payez une redevance au titulaire qui, lui, paye le loyer et les frais du cabinet. La redevance est fixe : c’est une participation aux frais du cabinet, qui incluent le loyer, les charges locatives, le matériel ;
- Remplaçante : vous intervenez afin de remplacer un professionnel infirmier titulaire ou un collaborateur établi. Le professionnel remplacé facture les soins pour vous et vous reverse un pourcentage de rétrocession. Dans le cadre de ce statut, il est vivement conseillé de rédiger un contrat pour vous protéger. Vous pourrez trouver, sur le site internet de l’ordre national des infirmiers, un modèle de contrat de remplacement à suivre.
Parce que nous savons qu’en libéral, entre vie personnelle et vie professionnelle la frontière est mince. Notre priorité est de vous prémunir contre les aléas de la vie.
Medicazen vous guide et vous accompagne pour trouver l’assurance qui vous correspond : Responsabilité Civile Professionnelle médicale, mutuelle, prévoyance, plan d’épargne retraite, autres assurances…
Étape n°3 : s’inscrire auprès des différents organismes
L’Ordre National des Infirmiers
Pour pouvoir exercer en tant qu’infirmière libérale, vous devez vous inscrire auprès de l’Ordre National des Infirmiers (ONI). L’Ordre intervient pour le contrôle du respect des règles de déontologie et des règles professionnelles inscrites dans le Code de la santé publique. Cette inscription implique que vous vous acquittiez d’une cotisation annuelle.
La CPAM
Pour vous installer en infirmière libérale, vous devez vous enregistrer à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. Suite à votre enregistrement, la CPAM vous délivrera votre Carte Professionnelle de Santé (CPS), essentielle pour vos télétransmissions.
L’ARS
Afin de devenir infirmière libérale, vous devez vous enregistrer à l’Agence Régionale de Santé (ARS). Cette étape vous permet d’obtenir votre numéro Adeli, qui est obligatoire pour exercer votre activité.
Étape n°4 : choisir son statut juridique auprès des différents organismes
Le choix de votre forme juridique a des répercussions sur votre statut fiscal, social et juridique. Dans les 8 jours qui suivent le début de votre activité, vous devez vous déclarer au Centre de Formalité des Entreprises de l’URSSAF si vous créez une entreprise individuelle, ou au greffe du tribunal de commerce si vous créez une société civile ou société.
L’entreprise individuelle
C’est la forme juridique la plus simple afin de s’installer en tant qu’infirmière libérale. Vous exercez ici en votre nom propre, sans avoir à créer une structure juridique spécifique. Cette solution vous permet une grande liberté d’organisation et une souplesse de gestion, car vous êtes seule à bord !
La SCP (Société Civile Professionnelle)
La SCP est une société civile professionnelle qui regroupe plusieurs IDEL. Cette forme juridique permet de mutualiser les moyens et les compétences, tout en bénéficiant d’un cadre juridique et fiscal avantageux. Les différents acteurs de la SCP peuvent mettre en commun les recettes, les charges et les bénéfices.
La SEL (Société d’Exercice Libéral)
Les sociétés d’exercice libéral (SEL) offrent un régime d’imposition intéressant ainsi que la possibilité aux IDEL d’exercer leur profession sous la forme de sociétés de capitaux. Il existe différentes formes juridiques : SELAS, SELCA, SELARL et SELAFA.
La SCM (Société Civile de Moyens)
La SCM est une société civile qui permet à plusieurs IDEL de partager les moyens nécessaires à leur exercice, tels que les locaux, le matériel…. Ici, chaque associé reste propriétaire de sa patientèle et exerce en son nom propre.
Étape n°5 : Souscrire à une Assurance en Responsabilité Civile Professionnelle (RCP)
Dans le cadre de votre activité d’infirmière libérale, votre responsabilité peut être engagée en cas de « dommages » causés à un tiers, par exemple si vous blessez involontairement un patient. L’assurance responsabilité civile professionnelle pour infirmière libérale peut alors vous couvrir et prendre en charge l’indemnisation du préjudice. Cette assurance est obligatoire et ce, dès le début de votre activité indépendante.
Etape n°6 : souscrire aux autres assurances et à un contrat de prévoyance
D’autres assurances sont requises pour votre activité :
- Pour votre local : l’assurance local professionnel vous permet d’assurer les murs des locaux, le matériel, les stocks, les équipements et les meubles d’éventuels incidents comme l’incendie, l’inondation, le bris de machine
- Pour votre véhicule : les infirmières libérales sont beaucoup sur les routes, et ont besoin d’une assurance véhicule adaptée aux spécificités de leur métier ;
- Les contrats de prévoyance : ils vous permettent de préserver votre niveau de de vie et celui de vos proches en cas d’arrêts de travail, ou d’invalidité professionnelle. Optez pour une prévoyance modulable qui vous permet de composer la protection adaptée à votre situation personnelle et professionnelle ;
- Les contrats de mutuelle : mal de dos, stress, surmenage… Votre activité professionnelle vous expose à des risques spécifiques. Optez pour une mutuelle qui vous propose une protection santé adaptée à votre métier.
Étape n°7 : choisir un logiciel de télétransmission
L’utilisation de la télétransmission est encouragée par les caisses. Afin de vous équiper avec le matériel nécessaire, vous bénéficiez d’aides financières. Optez pour un logiciel de télétransmission qui vous permettra :
- De facturer et d’envoyer vos Feuilles de Soins Électroniques (FSE) afin d’être payée rapidement par les caisses et mutuelles ;
- De gérer toute votre activité.
Il existe des logiciels sécurisés HDS (Hébergement de Données Santé) en ligne qui vous permettent de travailler depuis le support de votre choix, et qui proposent une formule sans engagement.
Quand pouvez-vous commencer à exercer en tant qu’IDEL ?
Vous avez le droit d’exercer en tant qu’infirmière libérale lorsque vous recevrez votre Carte Professionnelle de Santé (CPS).
Quelles sont les charges d’une infirmière libérale ?
Environ la moitié du chiffre d’affaires d’une IDEL est absorbée par ses charges, qui incluent :
- Les cotisations à l’URSSAF ;
- Les dépenses liées au matériel professionnel ;
- Les dépenses liées au véhicule ;
- La prévoyance, la mutuelle, la responsabilité civile professionnelle ;
- Les frais de location du cabinet ;
- Les frais de comptabilité.
