S’installer comme sage-femme libérale en 2026, c’est s’installer sous un code de déontologie réécrit par un décret publié le 31 décembre 2025, et dans un zonage que les agences régionales de santé révisent depuis 2024. Les deux réformes pèsent directement sur le projet : où l’on peut être conventionnée, avec qui l’on peut travailler, comment on ouvre un second cabinet. Ce guide suit l’ordre réel des démarches, de l’Ordre à la CARCDSF, et signale à chaque étape ce qui a changé pour une sage-femme installée ou installé en libéral cette année.
L’essentiel, en cinq points
- Pour exercer en libéral, une sage-femme doit être inscrite au tableau de l’Ordre du département de son lieu d’exercice, puis faire enregistrer son activité auprès de la CPAM. (ameli.fr, processus d’installation, mars 2024)
- Depuis le 1er janvier 2026, le code de déontologie autorise les collaboratrices salariées, remplace l’autorisation du second lieu d’exercice par une déclaration préalable et retire du code la clause de non-réinstallation après un remplacement. (décret n° 2025-1426 du 30 décembre 2025 ; CNOSF, février 2026)
- En zone sur-dotée, l’accès au conventionnement suppose en principe le départ d’une sage-femme conventionnée de la même zone, sauf dérogations prévues par la convention. (ameli.fr ; ARS Centre-Val de Loire, juin 2026)
- En zones sous-dotées et très sous-dotées, l’Assurance Maladie propose jusqu’à 38 000 € sur 5 ans pour une première installation, 34 000 € sur 5 ans pour une installation et 4 000 € par an pour le maintien. (ARS Centre-Val de Loire, guide du zonage, juin 2026)
- En 2026, la cotisation forfaitaire du régime complémentaire de la CARCDSF est de 3 210,60 € ; elle peut être dispensée les deux premières années civiles, au prix des points de retraite correspondants. (carcdsf.fr, barème 2026)
Que faut-il pour exercer comme sage-femme libérale ?
Pour exercer comme sage-femme libérale, il faut être titulaire du diplôme d’État de sage-femme (ou d’un titre reconnu équivalent), être inscrite au tableau du conseil départemental de l’Ordre des sages-femmes du lieu d’exercice, disposer d’un numéro RPPS attribué lors de cette inscription et, pour facturer, d’une carte de professionnel de santé.
La sage-femme exerce une profession médicale à compétences définies, au même titre que les médecins et les chirurgiens-dentistes (articles L.4151-1 et suivants du code de la santé publique) : contrairement à une confusion encore courante, ce n’est pas une profession paramédicale. Son champ couvre notamment le suivi de la grossesse, l’accouchement, les soins postnataux, la contraception, le suivi gynécologique de prévention et l’interruption volontaire de grossesse dans les conditions prévues par le code.
La demande d’inscription au tableau est adressée au Conseil national de l’Ordre, qui la transmet au conseil départemental du lieu d’exercice ; celui-ci dispose de trois mois pour statuer. Il ne peut refuser l’inscription que pour un défaut de moralité ou d’indépendance, un défaut de compétence ou un état de santé incompatible avec l’exercice. L’attestation d’inscription porte le numéro RPPS, identifiant unique qui suit la sage-femme toute sa carrière, en libéral comme à l’hôpital (ameli.fr).
La carte de professionnel de santé est ensuite délivrée automatiquement et gratuitement par l’Agence du numérique en santé. En 2026, la cotisation ordinale est de 155 €, avec une exonération l’année du diplôme pour une sage-femme diplômée en France qui s’inscrit cette année-là (CNOSF). Déjà inscrite ou inscrit parce que vous exercez à l’hôpital ? Inutile de vous réinscrire : une déclaration d’installation libérale au Conseil national suffit, en ligne, avec un transfert d’inscription si le cabinet est dans un autre département. L’attestation d’installation reçue sera demandée par la CPAM.
Où s’installer : que change le zonage sage-femme ?
Le zonage des sages-femmes classe chaque territoire en cinq catégories selon l’accès aux soins maïeutiques : il conditionne les aides à l’installation dans les zones sous-dotées et très sous-dotées, et il limite l’accès au conventionnement dans les zones sur-dotées, où une arrivée suppose en principe un départ.
Les zones sont arrêtées par chaque agence régionale de santé selon une méthodologie nationale, fixée en dernier lieu par l’arrêté du 26 mars 2024. Elle repose sur l’indicateur d’accessibilité potentielle localisée (APL) et ne tient compte que des sages-femmes libérales. Depuis, les ARS révisent leurs cartes une à une : le nouveau zonage s’applique depuis le 22 janvier 2025 en Hauts-de-France et depuis le 5 mars 2025 en Provence-Alpes-Côte d’Azur, et il a été publié le 22 octobre 2025 en Centre-Val de Loire (guide du zonage de l’ARS). Le classement d’une commune peut donc avoir changé depuis vos études ou votre dernier remplacement.
| Catégorie de zone | Aides conventionnelles à l’installation | Accès au conventionnement |
|---|---|---|
| Très sous-dotée | Éligible aux trois contrats incitatifs (CAPISF, CAISF, CAMSF) | Libre |
| Sous-dotée | Éligible aux trois contrats incitatifs | Libre |
| Intermédiaire | Aucune | Libre |
| Très dotée | Aucune | Libre |
| Sur-dotée | Aucune | Régulé : une installation pour un départ d’une sage-femme conventionnée de la zone, sauf dérogation |
Dans les zones sous-dotées et très sous-dotées, la convention prévoit trois contrats signés avec la CPAM. Le contrat d’aide à la première installation (CAPISF) apporte jusqu’à 38 000 € sur 5 ans à une sage-femme qui s’installe pour la première fois en libéral ; le contrat d’aide à l’installation (CAISF), jusqu’à 34 000 € sur 5 ans ; le contrat d’aide au maintien (CAMSF), 4 000 € par an pendant 3 ans, renouvelable. Le CAMSF peut succéder aux deux premiers, qui ne se cumulent pas. L’aide maximale suppose d’exercer cinq ans dans la zone, au moins deux jours par semaine la première année puis trois jours. Le contrat type régional publié par votre ARS fait foi.
En zone sur-dotée, la CPAM n’accorde un nouveau conventionnement que si une sage-femme conventionnée de la même zone a cessé son activité. La convention prévoit des dérogations, notamment pour une sage-femme centrée sur l’accompagnement global de la grossesse ou pour rejoindre une consœur de la zone qui réduit durablement son activité ; la règle ne s’applique pas non plus à une activité quasi exclusive d’échographie. Une sage-femme déjà conventionnée dans la zone peut y ouvrir un cabinet secondaire sans repasser par ce filtre (ameli.fr).
Le bon réflexe est donc de consulter l’arrêté de zonage de votre ARS, publié sur son portail d’accompagnement des professionnels de santé, puis d’appeler la CPAM du lieu envisagé avant de signer un bail ou un rachat de patientèle : c’est elle qui sait si une place se libère en zone sur-dotée.
Quel mode d’exercice choisir en libéral ?
Une sage-femme qui exerce en libéral peut être titulaire de son cabinet, collaboratrice libérale d’une consœur ou remplaçante, exercer seule ou en groupe, et cumuler ce libéral avec une activité hospitalière ; depuis le 1er janvier 2026, une titulaire peut aussi employer des sages-femmes collaboratrices salariées, sans limitation de nombre.
Titulaire
La titulaire exerce sous son nom, dans des locaux qu’elle loue ou possède, avec sa patientèle et sa propre adhésion à la convention. Elle doit disposer d’une installation adaptée et de locaux adéquats (article R.4127-345) et ne peut pas donner de consultations dans un local commercial (article R.4127-344).
Collaboratrice libérale ou salariée
La collaboratrice libérale exerce sans lien de subordination dans le cabinet d’une titulaire, se constitue sa propre patientèle et lui verse une redevance ; elle répond de ses actes et s’assure personnellement. La collaboratrice salariée, possible depuis 2026, reçoit les patientes de son employeuse sans patientèle personnelle et conserve son indépendance pour les décisions médicales ; selon le commentaire de l’Ordre, c’est l’employeuse qui souscrit l’assurance de responsabilité civile couvrant cette activité (article R.4127-359).
Remplaçante
La remplaçante exerce temporairement à la place d’une titulaire. Celle-ci doit en informer au préalable son conseil départemental et cesser toute activité pendant le remplacement, sauf dérogation accordée par le conseil en cas de circonstances exceptionnelles ou de carence de l’offre de soins (article R.4127-357). Une étudiante ou un étudiant sage-femme peut remplacer sur autorisation du conseil départemental, dans les conditions de l’article L.4151-6 du code de la santé publique. Le contrat est écrit et communiqué à l’Ordre dans le mois suivant sa signature.
Exercice en commun
Plusieurs sages-femmes peuvent partager un cabinet de groupe, mettre des moyens en commun dans une société civile de moyens (SCM) ou exercer au sein d’une société d’exercice libéral (SEL), qui doit elle-même être inscrite au tableau de l’Ordre. Elles peuvent aussi rejoindre une maison de santé pluriprofessionnelle ou une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS). Dans tous les cas, l’exercice reste personnel et chaque patiente choisit librement sa sage-femme (article R.4127-363).
Exercice mixte, domicile et lieux d’accouchement
L’exercice mixte, libéral et hospitalier, est très répandu : l’affiliation à la CARCDSF reste obligatoire même pour un libéral à temps partiel, et la part libérale doit être assurée en propre. Les accouchements sur plateau technique hospitalier ou en maison de naissance sont valorisés par l’avenant 6 à la convention ; l’accouchement à domicile relève de la même obligation d’assurance et, comme toute activité particulière, doit être déclaré à l’assureur.
Que change le nouveau code de déontologie pour une installation ?
Le code de déontologie des sages-femmes a été réécrit par le décret n° 2025-1426 du 30 décembre 2025, en vigueur depuis le 1er janvier 2026 : pour une installation, il ouvre le salariat entre sages-femmes, assouplit l’ouverture d’un second lieu d’exercice et retire plusieurs règles de non-concurrence, tout en maintenant le contrôle des contrats par l’Ordre.
Le code a été entièrement renuméroté (articles R.4127-301 à R.4127-372). Un numéro cité dans un modèle de contrat ou un guide antérieur à 2026 peut donc renvoyer aujourd’hui à une autre règle : l’ancien article R.4127-342, qui posait la clause de non-réinstallation (version au 18 décembre 2025), traite désormais de l’orientation vers un autre professionnel. Pour une installation, les changements utiles sont les suivants.
| Règle | Jusqu’au 31 décembre 2025 | Depuis le 1er janvier 2026 |
|---|---|---|
| Employer une autre sage-femme | Interdit : une sage-femme ne pouvait employer pour son compte ni une autre sage-femme ni une étudiante (ancien article R.4127-343) | Possible : une ou plusieurs collaboratrices libérales ou salariées (article R.4127-359) |
| S’installer après un remplacement | Après plus de trois mois de remplacement, interdiction pendant deux ans de s’installer en concurrence directe avec la remplacée, sauf accord notifié au conseil départemental (ancien article R.4127-342) | Règle retirée du code ; une clause de non-concurrence peut être prévue au contrat, à titre facultatif |
| Ouvrir un lieu d’exercice distinct | Autorisation préalable du conseil départemental (ancien article R.4127-346) | Déclaration préalable au moins deux mois avant le début d’activité ; opposition motivée possible dans les deux mois, pour des motifs de qualité, de sécurité ou de continuité des soins, ou de légalité (article R.4127-362) |
| S’installer dans le même immeuble qu’une consœur | Accord de celle-ci ou, à défaut, autorisation du conseil départemental (ancien article R.4127-347) | Aucun accord ni autorisation à obtenir |
| Consulter dans un local commercial | Interdit, sauf autorisation du conseil départemental | Interdit, sans dérogation possible (article R.4127-344) |
| Exercer pendant son propre remplacement | Interdit à la sage-femme remplacée (ancien article R.4127-342) | Interdit en principe ; le conseil départemental peut accorder une dérogation en cas de circonstances exceptionnelles ou de carence de l’offre de soins (articles R.4127-357 et R.4127-358) |
Ce qui ne change pas : les contrats et avenants d’exercice sont écrits et communiqués au conseil départemental dans le mois suivant leur conclusion, avec une déclaration sur l’honneur d’absence de contre-lettre (article R.4127-361, en application de l’article L.4113-9 du code de la santé publique), et toute modification des conditions d’exercice lui est signalée dans le même délai (article R.4127-371). Faire gérer son cabinet par une autre sage-femme reste interdit, sauf autorisation de trois mois renouvelable une fois en cas d’empêchement (article R.4127-360). Ces articles figurent dans la sous-section « Exercice de la profession » du code.
Dernier point utile au lancement : un site qui présente le cabinet doit afficher les honoraires et les modes de paiement acceptés, et l’achat d’un référencement prioritaire dans les moteurs de recherche est interdit (articles R.4127-353 et R.4127-356).
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Comment se conventionner avec l’Assurance Maladie ?
Une sage-femme libérale se conventionne auprès de la CPAM de son lieu d’exercice, une fois inscrite à l’Ordre : lors d’un rendez-vous, la caisse vérifie l’attestation d’installation libérale, propose l’adhésion à la convention nationale des sages-femmes, enregistre le cabinet et peut réaliser l’inscription à l’URSSAF, sous réserve des règles applicables en zone sur-dotée.
Le conventionnement engage à appliquer les tarifs conventionnels et rattache la sage-femme au régime social des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC). En contrepartie, l’Assurance Maladie finance une partie de sa protection sociale : en 2026, elle prend par exemple en charge 520 € sur les 780 € de la cotisation de prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes à la CARCDSF.
La convention nationale du 11 octobre 2007 a été entièrement refondue par l’avenant 4, publié au Journal officiel du 10 août 2018. Les trois avenants suivants ont modifié le quotidien d’un cabinet.
| Avenant | Publication | Ce qui change au cabinet |
|---|---|---|
| Avenant 5 | JO du 19 mars 2022 | Entretiens postnataux (4e à 6e semaine pour toutes, 10e à 14e semaine pour les primipares et en cas de risque psychologique) ; télésanté pérennisée |
| Avenant 6 | JO du 28 mars 2023 | Sage-femme référente (45 € par suivi de grossesse) ; 80 € de disponibilité pour un accouchement sur plateau technique ; 300 € et 150 € pour la surveillance du travail et du post-partum en maison de naissance ; majoration de 30 € des deux premières visites à domicile |
| Avenant 7 | JO du 25 août 2023 ; tarifs revalorisés au 22 février 2024 | Actes et indemnités de déplacement revalorisés, aides démographiques relevées, référente à 50 € pour les patientes bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire, majoration de 15 € des soins non programmés via le service d’accès aux soins, 350 € par an pour l’accueil d’étudiants stagiaires |
Au 3 octobre 2026, la liste officielle des avenants publiée sur ameli.fr s’arrête à l’avenant 7. Une question écrite publiée au Sénat le 9 juillet 2026 fait état d’un blocage des négociations conventionnelles : la lettre de cadrage qui permettrait de les ouvrir n’avait pas été adressée, et les compétences récemment confiées aux sages-femmes par le législateur n’ont pas encore de traduction conventionnelle. Le cadre applicable reste donc celui de l’avenant 4, modifié par les avenants 5 à 7.
Quelles démarches d’installation, et dans quel ordre ?
Une sage-femme qui s’installe en libéral accomplit ses démarches dans cet ordre : vérification du zonage, inscription ou déclaration d’installation à l’Ordre, assurance de responsabilité civile professionnelle, déclaration d’activité sur le guichet unique, rendez-vous de conventionnement à la CPAM, inscription à l’URSSAF, affiliation à la CARCDSF, puis communication de ses contrats au conseil départemental.
1. Vérifier le zonage avant tout engagement
Arrêté de zonage de l’ARS, puis appel à la CPAM du lieu envisagé : en zone sur-dotée, pour savoir si une place se libère ; en zone sous-dotée, pour demander le contrat incitatif dès l’installation.
2. S’inscrire ou déclarer son installation à l’Ordre
Inscription au tableau ou, si vous êtes déjà inscrite ou inscrit, déclaration d’installation libérale, en ligne auprès du Conseil national. Le conseil départemental statue sur une inscription en trois mois et peut visiter les locaux. La cotisation ordinale (155 € en 2026) est due dans le mois qui suit une inscription en cours d’année, sauf exonération.
3. Souscrire l’assurance de responsabilité civile professionnelle
Elle est obligatoire avant le premier acte libéral, y compris pour une remplaçante ou une collaboratrice (article L.1142-2 du code de la santé publique) ; le détail est traité dans notre guide de la RCP de la sage-femme libérale.
4. Déclarer l’activité sur le guichet unique
La déclaration de début d’activité se fait en ligne sur le guichet unique des formalités d’entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr). L’Insee attribue ensuite le numéro SIRET et le code d’activité principale (APE), et c’est à ce stade que se choisit le régime fiscal.
5. Prendre rendez-vous à la CPAM
Pièces à apporter : l’attestation d’installation libérale délivrée par l’Ordre, votre carte Vitale et un RIB. La caisse commande aussi vos feuilles de soins pré-identifiées.
6. Vérifier l’inscription à l’URSSAF et l’ACRE
Les cotisations sociales personnelles sont appelées par l’URSSAF au titre du régime PAMC. L’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE) se demande sur urssaf.fr dans les 60 jours qui suivent le début d’activité ; la CARCDSF précise qu’elle n’est pas compatible avec son propre dispositif de report et d’étalement des cotisations de début d’activité.
7. S’affilier à la CARCDSF
Obligatoire pour toute sage-femme inscrite à l’Ordre qui exerce en libéral, même à temps partiel et même salariée par ailleurs, l’affiliation prend effet au premier jour du trimestre civil suivant le début d’activité. Le poste le plus lourd du démarrage est la cotisation forfaitaire du régime complémentaire : 3 210,60 € en 2026, dispensable sur demande les deux premières années civiles, avec perte des points correspondants, rachetables entre la 6e et la 15e année (carcdsf.fr).
8. Communiquer ses contrats à l’Ordre
Contrat de collaboration, de remplacement, d’association ou statuts de société : chacun est transmis au conseil départemental dans le mois suivant sa signature (article R.4127-361). Un lieu d’exercice distinct se déclare, lui, au moins deux mois avant son ouverture (article R.4127-362).
Micro-BNC ou déclaration contrôlée : quel régime fiscal au démarrage ?
Une sage-femme libérale déclare des bénéfices non commerciaux : en 2026, elle peut relever du régime micro-BNC si ses recettes annuelles ne dépassent pas 83 600 €, avec un abattement forfaitaire pour frais, ou opter pour la déclaration contrôlée, qui retient les charges réelles et suppose une comptabilité complète. Ce seuil vaut pour les années 2026 à 2028 (entreprendre.service-public.gouv.fr).
Le choix fiscal ne change pas le régime social : une sage-femme conventionnée reste au régime des PAMC, que son bénéfice soit calculé au micro ou au réel. Ses soins sont exonérés de TVA (article 261, 4, 1° du code général des impôts), ce qui ne vaut pas pour les prestations sans finalité thérapeutique (BOFiP). Le régime le plus favorable dépend du niveau de charges du cabinet : c’est une décision à prendre avec un expert-comptable ou une association de gestion agréée.
Quelle protection mettre en place dès l’installation ?
Dès son premier acte en libéral, une sage-femme doit être assurée en responsabilité civile professionnelle ; elle doit aussi anticiper un arrêt de travail, car la CARCDSF n’indemnise qu’à partir du 91e jour et les droits de la première année d’activité se construisent progressivement.
Le contrat de responsabilité civile couvre les activités déclarées à l’assureur : accouchements, échographies ou exercice en maison de naissance doivent y figurer, selon les contrats. Voir notre guide de la responsabilité civile de la sage-femme libérale.
En 2026, la CARCDSF verse 49,70 € par jour à partir du 91e jour d’arrêt (carcdsf.fr) ; avant, l’Assurance Maladie indemnise sous conditions du 4e au 90e jour. L’écart avec le revenu se traite dans notre dossier prévoyance de la sage-femme libérale.
La première année et la maternité ont leurs règles propres : voir la protection sociale la première année et le congé maternité de la sage-femme libérale. Pour faire le point sur vos contrats avec un courtier, consultez notre page assurance sage-femme.
Quel calendrier d’installation, démarche par démarche ?
Le tableau ci-dessous reprend, dans l’ordre chronologique, chaque démarche d’installation d’une sage-femme libérale, l’organisme compétent, le moment où l’accomplir et le coût éventuel lorsqu’il est fixé par un texte ou par l’organisme lui-même, à jour au 3 octobre 2026.
| Démarche | Où | Quand | Coût éventuel |
|---|---|---|---|
| Vérifier le zonage | ARS (portail d’accompagnement des professionnels de santé) et CPAM du lieu envisagé | Avant de signer un bail ou un rachat de patientèle | Aucun |
| Inscription au tableau ou déclaration d’installation libérale | Conseil national de l’Ordre ; décision du conseil départemental pour une inscription | Avant tout exercice ; décision sous trois mois pour une inscription | Cotisation ordinale : 155 € en 2026 |
| Responsabilité civile professionnelle | Assureur ou courtier | Avant le premier acte | Selon le contrat |
| Déclaration de début d’activité | Guichet unique des formalités d’entreprises | Au démarrage de l’activité | Selon le guichet |
| Conventionnement et, le cas échéant, contrat incitatif | CPAM du lieu d’exercice | Après l’attestation de l’Ordre, avant la première facturation | Aucun |
| Inscription à l’URSSAF et demande d’ACRE | URSSAF, via la CPAM ou urssaf.fr | ACRE dans les 60 jours suivant le début d’activité | Cotisations du régime PAMC |
| Affiliation à la CARCDSF | CARCDSF | Dès le début d’activité ; effet au premier jour du trimestre civil suivant | Forfait du régime complémentaire : 3 210,60 € en 2026, dispensable les deux premières années |
| Communication des contrats | Conseil départemental de l’Ordre | Dans le mois suivant la signature | Aucun |
| Ouverture d’un lieu d’exercice distinct | Conseil départemental du lieu envisagé | Au moins deux mois avant l’ouverture | Aucun |
Pour retrouver toutes nos pages consacrées à l’exercice libéral, de l’installation à la prévoyance, rendez-vous dans notre espace sage-femme libérale.
Quelles questions reviennent le plus avant de s’installer ?
Comment devenir sage-femme libérale ?
Pour devenir sage-femme libérale, il faut être titulaire du diplôme d’État de sage-femme, s’inscrire au tableau de l’Ordre (ou y déclarer son installation si l’on est déjà inscrite), souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle, déclarer son activité sur le guichet unique, se conventionner auprès de la CPAM et s’affilier à la CARCDSF. Il est possible de commencer par des remplacements ou une collaboration libérale avant de s’installer comme titulaire. Les étapes et leur ordre sont détaillés plus haut dans ce guide.
Combien gagne une sage-femme libérale ?
Selon les chiffres clés de la CARCDSF (statistiques 2022), les sages-femmes libérales ont déclaré en moyenne un revenu professionnel de 32 192 € par an pour le calcul de leurs cotisations. Il s’agit d’un revenu après charges professionnelles, et d’une moyenne qui recouvre des situations très différentes : temps partiel, exercice mixte avec un salaire hospitalier, ancienneté, zone d’installation. Le revenu dépend surtout du volume d’actes réalisés et des charges du cabinet.
Quels sont les honoraires d’une sage-femme libérale ?
Une sage-femme libérale conventionnée facture les tarifs fixés par la convention nationale : depuis le 1er janvier 2025, une consultation ou une visite est cotée 23 €, auxquels s’ajoute une majoration de 3,50 € en métropole, soit 26,50 €. Les actes techniques sont cotés en lettres-clés SF ou SP (3,20 € l’unité) ou en CCAM, et les visites à domicile ouvrent droit à des indemnités de déplacement (ameli.fr). La patiente doit être informée du montant des honoraires dès la prise de rendez-vous (article R.4127-356 du code de la santé publique).
Que fait une sage-femme libérale ?
Une sage-femme libérale assure, au cabinet ou à domicile, le suivi de la grossesse, la préparation à la naissance, les soins postnataux de la mère et du nouveau-né, la contraception et le suivi gynécologique de prévention, ainsi que l’interruption volontaire de grossesse dans les conditions prévues par le code de la santé publique. Certaines réalisent des accouchements sur plateau technique ou en maison de naissance. Depuis l’avenant 6 à la convention, une patiente peut aussi la déclarer comme sage-femme référente de sa grossesse.
Comment savoir si une commune est en zone sous-dotée ou sur-dotée pour les sages-femmes ?
Le classement d’une commune figure dans l’arrêté de zonage des sages-femmes de l’agence régionale de santé, publié sur son site ou sur son portail d’accompagnement des professionnels de santé. L’outil CartoSanté permet aussi de rechercher le zonage d’une commune et affiche la date de l’arrêté en vigueur dans chaque région. En zone sur-dotée, c’est la CPAM du lieu d’installation qui confirme l’accès au conventionnement.
Quel est le code NAF d’une sage-femme libérale ?
Jusqu’à fin 2026, le code NAF (ou code APE) d’une sage-femme libérale est le 86.90D, « Activités des infirmiers et des sages-femmes ». Avec l’entrée en vigueur de la nomenclature NAF 2025 en janvier 2027, la profession aura un code propre : 86.94H, « Activités de maïeutique » (Insee). Ce code est attribué par l’Insee lors de la déclaration d’activité ; il a une finalité statistique et ne crée, à lui seul, ni droit ni obligation.
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ADENOR Courtage, courtier en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n° 15004082, sous le contrôle de l'ACPR.
Rédigé et validé par
Gérant d’ADENOR Courtage, courtier en assurance immatriculé à l’ORIAS sous le n° 15004082, sous le contrôle de l’ACPR.
Courtier depuis 2015, spécialisé dans la protection des professionnels de santé libéraux : responsabilité civile professionnelle, prévoyance, mutuelle et retraite.
Immatriculation vérifiable sur orias.fr.
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