Pour exercer en tant que médecin libéral, plusieurs étapes sont indispensables. Vous devez choisir votre lieu d’exercice, obtenir votre numéro RPPS, choisir votre secteur juridique ou encore, souscrire aux assurances obligatoires. Notre guide d’installation du médecin libéral vous accompagne pas à pas pour vous aider à y voir plus clair !
Choisir son lieu d'exercice
Le choix du lieu d’exercice peut être influencé par différents critères, tels que le besoin en personnel médical : la France est divisée en différentes zones, dont certaines manque de personnel médical. L’offre de soins y est insuffisante pour la population, car on observe un faible renouvellement des professionnels lors de leurs départs à la retraite.
Afin de pallier ces tensions, l’identification de zones sous-denses par les ARS permet d’allouer directement aux médecins libéraux des aides à l’installation et au maintien, dans les zones où la situation le nécessite (offre médicale faible et importance des besoins de soins de la population). Les subventions de l’État permettent alors de rétablir une certaine équité entre les territoires, pour que les citoyens puisse bénéficier du même suivi médical, où qu’ils habitent. Ces aides permettent d’encourager les médecins à s’installer ou à continuer d’exercer dans certaines villes en zones sous dotées :
- Le contrat d’aide à l’installation des médecins (CAIM).
- Le contrat de stabilisation et de coordination des médecins (COSCOM).
- Le contrat de transition (COTRAM).
- Le contrat de solidarité territoriale médecins (CSTM).
S'inscrire au conseil de l'ordre des médecins
Pour pouvoir vous installer en tant que médecin libéral, vous devez vous inscrire au tableau de l’ordre des médecins. Vous obtiendrez ainsi votre numéro unique RPPS (répertoire partagé des professionnels de santé), que vous conserverez durant toute votre vie professionnelle, quels que soient vos lieux et vos modes d’exercice. Ce numéro vous permettra d’obtenir votre carte de professionnel de santé (CPS).
Cette demande d’inscription au tableau de l’ordre des médecins peut être faite par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, accompagné des documents tels qu’une photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité, une copie des titres et certificats, un extrait de casier judiciaire, ou encore, un certificat dit de bonne situation professionnelle datant de moins de trois mois…
Le choix du du statut juridique
Pour exercer en tant que médecin libéral, vous pouvez opter pour différents statuts qui conditionneront votre régime fiscal et votre responsabilité. En exerçant votre activité en nom propre, vos recettes sont soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
- L’Entreprise Individuelle (EI) : vous engagez ici votre patrimoine privé et relevez du régime des travailleurs non salariés ;
- L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) : vous pouvez choisir d’affecter une partie de votre patrimoine à votre activité libérale et opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) ;
- La Société d’Exercice Libéral (SEL) à associé unique (la SELURL ou la SELASU) : ici, la responsabilité de l’associé est généralement limitée au montant de ses apports ;
- La Société Civile de Moyen (SCM) : avec ce statut, les médecins peuvent mutualiser du personnel et réaliser des investissements de manière collective ;
- La Société Civile Professionnelle (SCP) : ce statut permet un partage des recettes et des moyens. Les associés sont solidairement responsables en cas de dettes sociales.
Choisir son secteur d'activité
Les médecins libéraux conventionnés peuvent choisir entre deux types d’exercice à honoraires différents : secteur 1 ou 2. Attention : le choix du secteur 1 ou 2 est fait au moment de la première installation et le choix du secteur 1 est irrévocable.
- Secteur 1 : Les honoraires sont fixés et remboursés par la sécurité sociale. Le médecin ne pratique pas de dépassements d’honoraires. En contrepartie du respect de ces tarifs, il bénéficie d’une prise en charge partielle de ses cotisations sociales (maladie, retraite…). En optant pour ce secteur, vous relèverez du régime d’assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) ;
- Secteur 2 : Les honoraires sont libres et la sécurité sociale ne rembourse qu’une partie de la consultation. Ici, le médecin peut pratiquer des dépassements d’honoraires. Ce secteur est majoritairement choisi par les médecins spécialistes. Cette liberté tarifaire doit s’exercer avec discernement, dans le respect de la déontologie médicale, notamment au regard de l’article 53 du code de déontologie médicale ;
- Secteur 3 (ou non conventionné) : ici, les honoraires sont libres et le médecin facture ses consultations aux patients, qui ne sont pas remboursés par la sécurité sociale.
Obtenir son numéro de SIRET
Afin d’obtenir votre numéro SIRET, vous devez déclarer votre profession libérale auprès de votre CFE (centre de formalité des entreprises) qui est l’URSAFF. Vous pouvez vous rendre directement sur le site de l’URSAFF et effectuer vos démarches de déclaration en fournissant toutes vos pièces justificatives. Veillez à effectuer cette démarche dans les 8 jours après avoir commencé votre activité.
Souscrire aux assurances obligatoires
Afin de vous installer en tant que médecin libéral, vous devez souscrire à différentes assurances qui peuvent être obligatoires, telles que :
- La Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) : elle vous assure en cas de faute professionnelle, de négligence, de dégâts corporels ou matériels ;
- L’assurance du local professionnel : elle vous permet d’assurer le cabinet ainsi que les biens du local contre le vol, les incendies, les dégâts des eaux ou s’il arrive quelque chose à un patient à l’intérieur du cabinet ;
- L’assurance du véhicule : elle assure votre véhicule en cas de dommage.
Choisir sa prévoyance
Pour vous prémunir face aux arrêts de travail, souscrivez à une prévoyance adaptée à votre métier. Elle vous permettra de maintenir vos niveaux de revenus, pour vous protéger vous et votre famille en cas d’invalidité ou d’incapacité de travail.
